1. OBJET ET STATUT JURIDIQUE

Les présentes CGV régissent la location courte durée d’un hébergement (chambre ou appartement) situé à Cannes. Le Loueur agit en qualité de propriétaire. Statut fiscal : Le Loueur est loueur en meublé. Afin de respecter cette qualification, aucune prestation para-hôtelière (petit-déjeuner, ménage régulier durant le séjour, accueil personnalisé quotidien) n’est fournie. Seule la mise à disposition du bien est incluse.

2. RÉSERVATION ET PAIEMENT

• Paiement : Le règlement de 100 % du montant total est exigé lors de la réservation sur le site.
• Taxe de séjour : Le montant est calculé selon les tarifs en vigueur de la Ville de Cannes (en sus du prix de la location).

3. DROIT DE RÉFLEXION ET ANNULATION

Le Loueur accorde des conditions de remboursement dérogatoires plus favorables que la loi, strictement limitées aux cas suivants :

• Délai de réflexion : Le Client dispose d’un droit de rétractation de 15 jours après sa commande, uniquement si la date d’arrivée prévue est supérieure à 15 jours par rapport à la date de réservation.
• Garantie Médicale : Remboursement intégral (100 %) jusqu’au jour de l’arrivée en cas de motif médical sérieux et imprévisible. Le Client devra fournir un justificatif médical probant (certificat d’hospitalisation ou incapacité totale de déplacement). En dehors de ces deux exceptions, toute annulation par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement.

4. CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE)

Une pré-autorisation bancaire (empreinte non débitée) est obligatoire avant l’entrée dans les lieux via la plateforme sécurisée partenaire :

• Location Chambre : 300 €
• Location Appartement complet : 1 000 € En l’absence de dégradations, de manquements au règlement ou de frais de remise en état exceptionnels, l’empreinte est libérée automatiquement après le départ.

5. ÉTAT DES LIEUX « INVERSÉ » (CHARGE DE LA PREUVE)

Le Loueur ne pratique pas d’état des lieux physique contradictoire.

• Le Client dispose de deux (2) heures après son entrée dans les lieux pour signaler toute dégradation ou problème de propreté.
• Procédure : Le Client doit impérativement envoyer une photo ou une vidéo horodatée par e-mail.
• À défaut de signalement dans ce délai, le logement est réputé avoir été livré en parfait état. Toute dégradation constatée après le départ sera alors imputée au Client.

6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CAPACITÉ

Le Client s’engage à respecter les règles de bon voisinage et la tranquillité du domaine :

• Capacité : Maximum 1 personne (Chambre) / 6 personnes (Appartement).
• Nuisances : Silence total entre 22h00 et 09h00. Fêtes et soirées strictement interdites.
• Animaux et Extérieurs : Les animaux de compagnie sont acceptés, avec un forfait ménage de 20 € par séjour pour un petit animal et 30 € par séjour au-delà de 25 kg. Ils sont interdits de divagation dans le parc de la propriété et du domaine. Les déjections sont strictement interdites sous peine de retenue sur caution pour frais de nettoyage.
• Sanction : Le non-respect de ces clauses entraîne la résiliation immédiate du contrat, l’expulsion sans remboursement et la rétention de la caution.

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de :

• Vols ou Pertes : Le Client est responsable de ses effets personnels. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des vols ou dégradations de biens appartenant au Client dans le logement ou les parties communes.
• Incidents extérieurs : Pannes de réseaux (Wi-Fi, électricité, eau) indépendantes de la volonté du Loueur ou travaux dans la copropriété/domaine.

8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Cannes / Grasse seront seuls compétents.